Mentions Légales

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• Conception

• Hébergement

Droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

 

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.

 

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

 

Il ne peut en aucun cas être établi d'autorisation globale couvrant tout type de photographies impliquant la personne.

 

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

 

H

Réalisation et Édition

Commune de HEIPPES

7 Rue de l'église

55220 HEIPPES

N°SIRET : 215 502 410 00016  

Téléphone : 03 29 80 54 60

Fax : 03 29 80 54 60

Courriel : commune.de.heippes@wanadoo.fr